Guide de procédure relatif à la lettre de confirmation pour les talents étrangers de haut niveau (à titre provisoire)

Guide de procédure relatif à la lettre de confirmation pour les talents étrangers de haut niveau

(à titre provisoire)

 

I. Champ d’application

Le présent guide s’applique à la lettre de confirmation pour les talents étrangers de haut niveau que les entités invitantes établies conformément à la loi sur le territoire de la République populaire de Chine demandent pour le compte d’un ressortissant étranger en vue de l’obtention du visa pour talents étrangers (ci-après dénommé « visa R »).

II. Fondement juridique

(1) Loi sur l’administration de l’entrée et de la sortie du territoire de la République populaire de Chine, en son article 16, dispose que les visas sont divisés en visas diplomatiques, visas de courtoisie, visas de service et visas ordinaires. Les étrangers qui entrent en Chine pour des motifs non diplomatiques ou non officiels tels que le travail, les études, la visite à des proches, le tourisme, les activités commerciales ou l’introduction de talents se voient délivrer un visa ordinaire de la catégorie correspondante. Les catégories de visas ordinaires et les modalités de leur délivrance sont fixées par le Conseil des affaires d’État.

(2) L’article 6 du règlement sur l’administration de l’entrée et de la sortie des étrangers de la République populaire de Chine prévoit : les visas ordinaires sont répartis dans les catégories suivantes, et la lettre correspondante en pinyin chinois est indiquée sur le visa. Le visa R est délivré aux talents étrangers de haut niveau et aux talents spécialisés rares et indispensables dont l’État a besoin.

L’article 7 prévoit : les demandeurs de visa R doivent satisfaire aux conditions et exigences d’introduction des talents étrangers de haut niveau et des talents spécialisés rares et indispensables fixées par les départements compétents du gouvernement chinois, et présenter les pièces justificatives correspondantes conformément à la réglementation.

(3) Avis de l’Administration d’État des experts étrangers, du ministère des Affaires étrangères et du ministère de la Sécurité publique sur la publication des mesures de mise en œuvre du système de visa pour talents étrangers (WZF [2017] n° 218).

III. Autorités compétentes

(1) Désignation de l’autorité de réception

Le Centre des services aux talents de Shanghai est chargé de la réception et de l’examen des demandes.

(2) Autorité de délivrance

L’Administration de Shanghai des experts étrangers est chargée de la décision.

IV. Conditions de demande

(1) Conditions de base de l’entité invitante

1. Être établie conformément à la loi, disposer de locaux d’exploitation réels, payer ses impôts et cotiser à l’assurance sociale conformément à la loi, ne présenter aucun antécédent grave d’infraction ou de manquement à la crédibilité ; lorsque les lois et règlements prévoient un examen et une approbation préalables par l’autorité sectorielle compétente, cette approbation doit être obtenue.

(2) Conditions de base du demandeur

1. Avoir au moins 18 ans, être en bonne santé, ne pas avoir de casier judiciaire, disposer d’une entité invitante confirmée en Chine et présenter un bon historique de crédit.

2. S’agissant de talents étrangers de haut niveau ou de talents rares et indispensables dont le développement économique et social national a besoin — scientifiques, talents dirigeants en science et technologie, entrepreneurs internationaux, spécialistes et talents hautement qualifiés répondant à l’orientation « haut de gamme, de précision, d’avant-garde et rare » et à la demande du marché —, le demandeur doit satisfaire aux critères applicables aux talents étrangers de haut niveau (catégorie A) des normes de classification des étrangers venant travailler en Chine (à titre d’essai). L’Administration d’État des experts étrangers, conjointement avec le ministère des Affaires étrangères et le ministère de la Sécurité publique, peut ajuster en temps utile les critères de reconnaissance des talents étrangers de haut niveau en fonction des besoins du développement économique et social et de l’offre et de la demande de ressources humaines.

3. Lorsque les lois et règlements prévoient d’autres dispositions pour le travail des étrangers en Chine, celles-ci s’appliquent.

V. Pièces à fournir

(1) Exigences de forme

Les originaux de toutes les pièces papier ainsi que leur traduction en chinois doivent être téléversés sous forme électronique dans le système d’administration et de service du travail des étrangers en Chine. Les pièces justificatives rédigées dans une autre langue que le chinois doivent être accompagnées d’une traduction en chinois revêtue du sceau officiel de l’employeur (à l’exception du passeport ou du document de voyage international). La demande s’effectue entièrement en ligne, sans dépôt de pièces papier.

(2) Liste des pièces à fournir

1. Créer en ligne un compte pour l’entité invitante

L’entité invitante qui utilise pour la première fois le « système d’administration et de service du travail des étrangers en Chine » doit créer un compte d’entité dans le système, renseigner en ligne les informations la concernant et fournir les documents électroniques correspondants (pour les pièces requises, se référer au guide des formalités du permis de travail des étrangers en Chine (à titre provisoire) — création en ligne d’un compte pour l’employeur ou l’organisme de service spécialisé mandaté) ; le système n’est accessible qu’après validation par le guichet de réception. Les entités déjà enregistrées dans le système n’ont pas à effectuer une nouvelle inscription.

2. Demander la lettre de confirmation pour les talents étrangers de haut niveau

Les demandeurs qui satisfont aux critères applicables aux talents étrangers de haut niveau (catégorie A) des normes de classification des étrangers venant travailler en Chine doivent fournir les pièces suivantes :

 

N°

Liste des pièces à fournir

Original/

copie

Nombre

Papier/

électronique

Exigences

Remarques

1

Formulaire de demande de lettre de confirmation pour les talents étrangers de haut niveau

Original

1 exemplaire

 

électronique

À remplir et imprimer en ligne ; après signature par le demandeur (photocopie ou télécopie acceptée), le document est téléversé dans le système revêtu du sceau officiel de l’entité invitante ou d’un service habilité par celle-ci.

Le sceau officiel de l’entité invitante comprend le sceau portant sa dénomination légale ainsi que les sceaux de ses services des affaires étrangères et du personnel dûment autorisés et enregistrés dans le système.

2

Lettre d’invitation de l’entité établie en Chine

Original

1 exemplaire

électronique

Délivrée par l’entité invitante et téléversée dans le système revêtue du sceau officiel de l’entité ou d’un service habilité par celle-ci.

 

3

Pièces justificatives attestant la conformité aux critères de reconnaissance des talents pour le visa R

Original

1 exemplaire

électronique

Les demandeurs qui remplissent les critères applicables aux talents étrangers de haut niveau (catégorie A) des normes de classification des étrangers venant travailler en Chine — (1) sélectionnés dans un programme national de talents pertinent ; (2) répondant à des critères de réussite professionnelle internationalement reconnus ; (3) talents étrangers correspondant à des postes encouragés par le marché ; (4) talents innovants et entrepreneurs ; (5) jeunes talents d’excellence ; (6) totalisant 85 points ou plus — doivent fournir les pièces justificatives correspondantes.

Le détail des pièces justificatives figure dans les remarques.

4

Passeport ou document de voyage international du demandeur

Original

1 exemplaire

électronique

La page d’identité du passeport ou du document de voyage international.

Le passeport doit être valable au moins 6 mois.

5

 

Photographie de face, tête nue, du demandeur datant de moins de 6 mois

Original

1 exemplaire

 

électronique

Photographie électronique récente, tête nue, sur fond blanc, sans bordure, présentant des traits du visage complets, une image nette, sans taches, altérations ni défauts d’impression.

Le port de chapeaux, foulards ou accessoires similaires est déconseillé ; lorsqu’ils sont imposés pour des raisons religieuses, ils ne doivent pas couvrir l’ensemble du visage du demandeur.

6

Autres pièces

 

 

 

 

 

Remarques :

1. Les personnes sélectionnées dans un programme national d’introduction de talents doivent présenter les certificats, attestations ou documents contenant la liste des sélectionnés (document de publication de la liste).

2. Les demandeurs répondant à des critères de réussite professionnelle internationalement reconnus doivent présenter les prix, certificats de distinction ou pièces justificatives correspondants.

3. Les talents étrangers correspondant à des postes encouragés par le marché doivent présenter les pièces pertinentes de l’entreprise (voir le guide des formalités du permis de travail des étrangers en Chine) ainsi que des pièces relatives au talent, par exemple une attestation d’expérience professionnelle dans une entité chinoise concernée ou l’indication que cette entité envisage de l’inviter à fournir un appui en gestion ou un soutien technique.

4. Les talents innovants et entrepreneurs doivent présenter des pièces d’investissement telles que le rapport de vérification du capital de l’entreprise (capital social libéré) établi depuis moins de 12 mois, ainsi que les documents attestant que le talent détient des droits de propriété intellectuelle autonomes (inventions techniques majeures, brevets) ou un savoir-faire exclusif.

5. Les jeunes talents d’excellence doivent fournir les pièces justificatives relatives à leur post-doctorat.

6. Les demandes relevant du barème salarial municipal fondé sur le marché ou d’un score de 85 points ou plus concernent des talents étrangers de haut niveau qui envisagent de travailler en Chine. Selon le barème salarial municipal fondé sur le marché, le salaire annuel en Chine doit atteindre 600 000 yuans et les impôts acquittés dans la municipalité 120 000 yuans ; le contrat de travail (lettre de détachement) et d’autres pièces doivent également être présentés. L’administration municipale des talents étrangers peut ajuster en temps utile le barème salarial en fonction des besoins du développement économique et social et de l’offre et de la demande de ressources humaines. Les demandeurs totalisant 85 points ou plus doivent fournir le diplôme le plus élevé (titres), les certificats de qualification professionnelle, la preuve de niveau de chinois (certificat HSK), le contrat de travail (lettre de détachement), la preuve de revenus correspondant au salaire annuel du poste en Chine ainsi que la preuve d’expérience professionnelle.

7. Lorsque la demande porte sur des questions salariales, une lettre d’engagement de l’entité doit être présentée (l’engagement porte notamment sur le salaire annuel de l’étranger et le montant d’impôt acquitté chaque année à Shanghai, et doit être revêtu du sceau officiel de l’entité) ; ces éléments sont intégrés à la gestion de la classification par crédit de l’entité et de la personne, et une liste de gestion des anomalies est établie.

8. Les points bonus liés aux encouragements locaux désignent des talents spéciaux rares et recherchés répondant aux besoins du développement économique et social de la municipalité qui, sur recommandation d’une association professionnelle reconnue par l’autorité compétente supérieure ou l’autorité sectorielle compétente, peuvent bénéficier de 10 points supplémentaires au maximum. Il s’agit notamment : d’autres personnels étrangers dont l’invitation est réellement nécessaire à des centres de R&D à capitaux étrangers ; d’autres personnels étrangers dont l’invitation est réellement nécessaire à des entreprises relevant de l’administration centrale et à leurs filiales de second rang, aux sièges mondiaux ou régionaux d’entreprises du classement Fortune Global 500, aux entreprises nationales de haute technologie, aux centres d’ingénierie et de recherche, laboratoires d’ingénierie, centres de recherche en technologies d’ingénierie et centres technologiques d’entreprise reconnus au niveau national, ainsi qu’aux plateformes locales de services d’innovation technologique ; de talents innovants et entrepreneurs recommandés par les autorités de district compétentes en matière de talents ; d’autres talents aux compétences particulières, rares et indispensables à Shanghai.

VI. Délai de traitement

L’autorité de réception statue sur la lettre de confirmation pour les talents étrangers de haut niveau déposée par l’entité invitante dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la date de dépôt (le jour du dépôt n’étant pas compté). L’autorité de délivrance examine la demande de lettre de confirmation acceptée, prend sa décision dans un délai de 5 jours ouvrables et en informe l’entité invitante.

VII. Procédure de traitement

1. Demande en ligne.L’entité invitante se connecte au « système d’administration et de service du travail des étrangers en Chine » sur le site de l’Administration d’État des experts étrangers (http://www.safea.gov.cn), soumet en ligne les informations de la demande et fournit les documents électroniques correspondants.

2. Réception en ligne.Après examen en ligne, l’autorité de réception décide d’accepter ou non la demande. Si les pièces sont complètes et conformes aux exigences, la demande est acceptée dans un délai d’un jour ouvrable à compter de la date de dépôt (le jour du dépôt n’étant pas compté dans le délai) ; si les pièces sont incomplètes ou non conformes à la forme légale, les motifs et le fondement du refus sont précisés. Aucune pièce papier n’est à soumettre pour vérification.

3. Examen en ligne.Après réception de la demande en ligne, l’autorité de réception procède à l’examen dans le délai prescrit.

4. Décision en ligne.Lorsque les conditions et critères sont remplis, l’autorité de décision prend sa décision dans les 5 jours ouvrables suivant la date de réception et délivre en ligne la lettre de confirmation pour les talents étrangers de haut niveau. Dans le cas contraire, elle en précise les motifs.

VIII. Points d’attention

(1) Dès la date de dépôt de la demande en ligne, l’entité invitante peut se connecter au système pour consulter en temps réel l’état d’avancement et le résultat de la décision ; une fois la décision favorable, la lettre de confirmation pour les talents étrangers de haut niveau peut être imprimée directement en ligne.

(2) L’autorité de réception ou de décision peut, selon les besoins du service, recourir à des entretiens, à des vérifications téléphoniques, à des enquêtes sur place ou à des contrôles aléatoires pour vérifier l’authenticité des pièces fournies.

(3) Demande de visa R sur présentation de la lettre de confirmation pour les talents étrangers de haut niveau

Dans les 6 mois suivant la date de délivrance de la lettre de confirmation pour les talents étrangers de haut niveau, le demandeur doit solliciter un visa R auprès d’une ambassade ou d’un consulat de Chine à l’étranger ou du bureau du commissaire du ministère des Affaires étrangères de Chine dans les régions administratives spéciales de Hong Kong et de Macao, en présentant la lettre de confirmation et les autres pièces, et fournir les documents suivants :

  • le formulaire de demande de visa ;
  • son passeport (valable au moins 6 mois) et une photographie conforme aux exigences ;
  • une copie imprimée de la lettre de confirmation pour les talents étrangers de haut niveau ;
  • les autres pièces exigées par l’ambassade ou le consulat à l’étranger ou par tout autre organisme à l’étranger mandaté par le ministère des Affaires étrangères.

 

Pièces jointes : 1. Organigramme de la procédure de délivrance de la lettre de confirmation pour les talents étrangers de haut niveau

2. Modèle de la lettre de confirmation pour les talents étrangers de haut niveau