Avis du gouvernement populaire municipal de Shanghai relatif à la diffusion des « Dispositions relatives à l’encouragement des personnes ayant étudié à l’étranger à venir travailler et entreprendre à Shanghai »

Avis du gouvernement populaire municipal de Shanghai relatif à la diffusion des « Dispositions relatives à l’encouragement des personnes ayant étudié à l’étranger à venir travailler et entreprendre à Shanghai »

Hu Fu Gui [2021] n° 1

 

Avis du gouvernement populaire municipal de Shanghai relatif à la diffusion des « Dispositions relatives à l’encouragement des personnes ayant étudié à l’étranger à venir travailler et entreprendre à Shanghai »

 

Aux gouvernements populaires de tous les districts ainsi qu’à toutes les commissions, tous les bureaux et services du gouvernement municipal :

 

Les « Dispositions relatives à l’encouragement des personnes ayant étudié à l’étranger à venir travailler et entreprendre à Shanghai » sont ci-joint diffusées ; veuillez les appliquer avec soin.

 

Gouvernement populaire municipal de Shanghai

 

18 janvier 2021

 

Dispositions relatives à l’encouragement des personnes ayant étudié à l’étranger à venir travailler et entreprendre à Shanghai

 

Chapitre I Dispositions générales

 

Article 1Les présentes Dispositions sont élaborées afin de mettre en œuvre plus avant les exigences du comité municipal du Parti et du gouvernement municipal concernant la stratégie de développement guidée par les talents à Shanghai à l’ère nouvelle, de renforcer la fonction d’allocation des ressources mondiales en talents, de mettre en œuvre des politiques d’attraction des talents étrangers plus actives, plus ouvertes et plus efficaces, et de bâtir un écosystème global d’innovation et d’entrepreneuriat plus compétitif à l’international ainsi qu’un meilleur environnement de développement des talents.

 

Article 2Les présentes Dispositions s’appliquent aux personnes ayant étudié à l’étranger qui viennent travailler ou entreprendre à Shanghai, y compris celles qui ont pris une nationalité étrangère et celles parties étudier depuis les régions de Hong Kong, Macao et Taïwan.

 

Les personnes visées au paragraphe précédent doivent remplir l’une des conditions suivantes :

 

(1) avoir étudié à l’étranger (hors du continent) sur fonds publics ou à leurs propres frais et obtenu un diplôme de licence ou un diplôme supérieur délivré par un établissement étranger ;

 

(2) être chercheur invité ou stagiaire de perfectionnement, avoir obtenu en Chine un diplôme de licence ou supérieur, ou une qualification professionnelle et technique de niveau intermédiaire ou supérieur, puis avoir poursuivi des études ou des recherches pendant un an ou plus dans un établissement d’enseignement supérieur ou un institut de recherche étranger, avec des résultats appréciables ;

Article 3La municipalité concentre ses efforts sur l’attraction des talents de haut niveau ayant étudié à l’étranger dont les industries émergentes stratégiques et les projets clés ont un besoin criant.

 

Les talents de haut niveau visés aux présentes Dispositions doivent, outre remplir les conditions applicables aux personnes ayant étudié à l’étranger, remplir l’une des conditions suivantes :

 

(1) être un scientifique renommé jouissant d’une certaine réputation dans le milieu scientifique et technique international, pionnier ou fondateur d’un domaine, ou ayant apporté une contribution majeure au développement d’un domaine ;

 

(2) être un expert ou un universitaire d’un haut niveau scientifique ayant apporté une contribution majeure au développement d’une spécialité ou d’un domaine, ayant publié des articles universitaires influents dans des revues scientifiques de renommée internationale, ou obtenu des distinctions universitaires d’influence internationale, dont les résultats se situent à la frontière académique de son secteur ou domaine et qui est largement reconnu par la profession ;

 

(3) être un expert ou un universitaire ayant occupé des fonctions équivalentes à celles de professeur associé ou de chercheur associé, ou supérieures, dans un établissement d’enseignement supérieur ou un institut de recherche étranger de renom ;

 

(4) être un expert ou un universitaire ayant occupé des fonctions de direction de niveau intermédiaire ou supérieur au sein d’organismes gouvernementaux étrangers, d’organisations internationales intergouvernementales ou d’organisations non gouvernementales de renom ;

 

(5) être un expert en gestion ayant occupé des fonctions de direction supérieure dans une entreprise de renommée mondiale, ou un cadre ou technicien ayant occupé des fonctions techniques supérieures dans une multinationale ou un établissement financier de renom, ou dans un cabinet d’avocats (d’expertise comptable, de conseil) réputé, connaissant bien l’activité du domaine concerné et les règles internationales et doté d’une expérience pratique relativement riche ;

 

(6) être un expert, un universitaire ou un technicien ayant dirigé de grands projets internationaux de recherche scientifique ou d’ingénierie et doté d’une expérience relativement riche en recherche et en ingénierie ;

 

(7) être un cadre technique titulaire d’inventions techniques majeures, de brevets ou d’autres droits de propriété intellectuelle autonomes, ou de technologies exclusives ;

 

(8) être une autre personne particulièrement talentueuse, dotée d’une expertise spécifique, dont la municipalité a un besoin criant.

 

La reconnaissance des talents de haut niveau ayant étudié à l’étranger relève du bureau municipal des Ressources humaines et de la Sécurité sociale ; les services concernés assurent les prestations correspondantes conformément à leurs attributions.

 

Article 4Le bureau municipal des Ressources humaines et de la Sécurité sociale est le service compétent pour le travail relatif aux personnes ayant étudié à l’étranger dans la municipalité. Il est chargé d’élaborer et d’organiser la mise en œuvre des politiques et des plans d’attraction de ces personnes, de construire des plateformes d’échange sur l’innovation et l’entrepreneuriat pour les diplômés venant à Shanghai, de renforcer l’attractivité et la cohésion de la municipalité à leur égard, de procéder à une analyse globale des informations relatives aux personnes attirées et d’évaluer l’efficacité des travaux correspondants.

 

La commission municipale des Sciences et Technologies, la commission municipale de l’Éducation, le bureau municipal de la Sécurité publique, le bureau municipal de la Régulation du marché, la commission municipale du Commerce, le bureau municipal des Finances, le service municipal des Impôts, la commission municipale de l’Économie et de l’Informatisation, la commission municipale de la Santé, la commission municipale des Transports, la commission municipale du Logement et du Développement urbain et rural, les douanes de Shanghai, le siège de Shanghai de la Banque populaire de Chine, la succursale de Shanghai de l’Administration nationale des changes et les autres services concernés accomplissent, conformément à leurs attributions, les travaux liés à l’encouragement des personnes ayant étudié à l’étranger à venir travailler et entreprendre à Shanghai.

 

Article 5Les services gouvernementaux concernés, les parcs d’entreprises pour les personnes ayant étudié à l’étranger, les organisations sociales de ces personnes et leurs employeurs renforcent l’éducation de ces personnes en matière d’idéologie, de politique et de morale, afin qu’elles respectent consciemment les lois, règlements, règles et la morale sociale. Ils se soucient en même temps de leur travail et de leur vie et facilitent leur travail et la création d’entreprise à Shanghai.

 

Article 6Il est institué un système de conférence conjointe sur le travail relatif aux personnes ayant étudié à l’étranger à Shanghai (ci-après la « conférence conjointe »). La conférence conjointe est composée des services et unités municipaux concernés et étudie principalement les grandes questions relatives au travail de ces personnes. Son travail quotidien relève du bureau municipal des Ressources humaines et de la Sécurité sociale.

 

Les bureaux des Ressources humaines et de la Sécurité sociale de chaque district mettent en place des guichets de service pour les personnes ayant étudié à l’étranger, afin d’assurer le conseil en matière de politiques, la réception des demandes et l’accompagnement pour leur travail et la création d’entreprise à Shanghai.

 

Chapitre II Modalités de service des personnes ayant étudié à l’étranger au profit de la municipalité

 

Article 7Conformément aux lois, règlements et règles ainsi qu’aux dispositions pertinentes de l’État et de la municipalité, les personnes ayant étudié à l’étranger sont encouragées à mettre à profit leur spécialité et leurs atouts pour servir le développement économique et social de la municipalité de diverses manières : revenir donner des cours, participer à des échanges universitaires et techniques, créer des entreprises, mener des missions d’étude et de conseil, accepter des commandes de recherche coopérative, fournir des services d’intermédiation, travailler à temps partiel, etc. :

 

(1) exercer dans des organes de l’État en qualité de fonctionnaire (sauf les personnes ayant pris une nationalité étrangère), de conseiller ou d’expert consultatif ou technique ;

 

(2) créer des entreprises de haute technologie sous forme d’apport en technologie ou d’investissement ;

 

(3) exercer les fonctions de représentant légal d’une entreprise d’État ;

 

(4) être employées ou cumuler des fonctions dans des écoles, instituts de recherche, établissements médicaux, troupes culturelles et artistiques, médias, institutions financières, laboratoires clés (ouverts), centres de recherche en ingénierie et technologie et autres entreprises et institutions, en qualité de titulaires de postes techniques et professionnels, de postes de direction intermédiaires ou supérieurs, de conseillers ou de postes honorifiques ;

 

(5) investir dans l’éducation, la santé et d’autres secteurs, ou ouvrir des organismes de services tels que des cabinets d’architecture, d’avocats, d’expertise comptable et de conseil ;

 

(6) utiliser des sciences et technologies avancées, des équipements et des capitaux pour mener des recherches coopératives avec des établissements d’enseignement supérieur, des instituts de recherche et des entreprises de toutes sortes, ou créer des bases communes de recherche et développement ;

 

(7) occuper des postes de direction ou techniques de haut niveau dans de grands projets et des projets clés ;

 

(8) venir dans la municipalité pour donner des cours ou pour des échanges universitaires, culturels et artistiques ;

 

(9) mener à l’étranger des activités de recherche et développement sur des projets commandés, ou confier à des unités et organisations de recherche de la municipalité la recherche et le développement de projets scientifiques étrangers ;

 

(10) s’appuyer sur des institutions étrangères de recherche, d’enseignement et de formation, coopérer avec des unités concernées ou accepter leurs commandes pour former du personnel au profit des employeurs et promouvoir les échanges internationaux de talents ;

 

(11) enregistrer dans la municipalité des organismes d’intermédiation fournissant des services d’entremise pour l’introduction de capitaux étrangers, de technologies et de projets, ou y créer des espaces de travail collaboratif, des organismes de transfert de technologies et d’autres organismes de services scientifiques et technologiques, afin de se connecter aux ressources mondiales d’innovation et d’offrir des services professionnels d’incubation d’entreprises et de transfert de technologies pour l’incubation et la valorisation des résultats d’innovation internationaux ;

 

(12) être recrutées pour travailler dans les bureaux à l’étranger d’unités établies dans la municipalité ;

 

(13) servir la municipalité par d’autres moyens.

 

Article 8Le développement intégré du travail relatif aux personnes ayant étudié à l’étranger dans la région du delta du Yangtsé est poursuivi, afin de promouvoir la coopération interrégionale, le partage des ressources humaines et la circulation ordonnée des talents de haut niveau. Ces personnes sont encouragées à servir la région du delta du Yangtsé sous diverses formes.

 

Chapitre III Création d’entreprises et d’autres entités économiques

 

Article 9Le bureau municipal des Ressources humaines et de la Sécurité sociale fournit des services de reconnaissance de qualification et autres, afin que les personnes ayant étudié à l’étranger qui créent une entreprise à Shanghai puissent bénéficier des politiques préférentielles conformément aux lois et règlements ; les services concernés facilitent, dans le respect des lois et règlements, la création d’entreprises par ces personnes et l’accès aux avantages correspondants.

 

Article 10Le bureau municipal des Ressources humaines et de la Sécurité sociale peut d’abord recevoir les demandes, présentées pour le compte des intéressés par des proches ou amis en Chine, de reconnaissance de la qualité pour bénéficier des politiques préférentielles à la création d’entreprise, les services concernés accomplissant ensuite les formalités correspondantes, afin de faciliter l’investissement et la création d’entreprise à Shanghai par ces personnes.

 

Article 11Dans les secteurs où l’État et la municipalité autorisent et encouragent l’investissement, les personnes ayant étudié à l’étranger peuvent utiliser des brevets technologiques et des résultats scientifiques et technologiques pour réaliser à Shanghai des transferts de technologie, des contrats de technologie, des apports en technologie, etc. ; elles peuvent aussi créer leur propre entreprise ou former une coentreprise avec une entreprise de la municipalité, ou encore investir à Shanghai en leur nom propre ou au nom d’une société enregistrée à l’étranger.

 

Article 12La municipalité encourage la création de parcs d’entreprises pour les personnes ayant étudié à l’étranger. Les parcs éligibles peuvent bénéficier des politiques préférentielles applicables aux incubateurs des zones de développement de haute technologie et des zones de développement économique et technologique, et peuvent introduire et constituer des fonds de capital-risque ou des fonds d’amorçage spécialisés.

 

Article 13Le bureau municipal des Ressources humaines et de la Sécurité sociale est chargé de la gestion centralisée des parcs d’entreprises pour les personnes ayant étudié à l’étranger ; avec les gouvernements des districts et les services concernés, il renforce leur orientation et leur soutien et procède régulièrement à des inspections et évaluations. Les gouvernements à tous les échelons soutiennent activement la création de ces parcs et s’intéressent à leur construction et à leur développement. Un mécanisme d’évaluation des projets de haute technologie est institué dans ces parcs, afin de sélectionner des entreprises à fort contenu technologique et de faire de ces parcs de véritables bases d’incubation d’entreprises de haute technologie et de valorisation des résultats de la recherche innovante.

 

Article 14Les parcs d’entreprises pour les personnes ayant étudié à l’étranger offrent aux entreprises créées par celles-ci des services complets : enregistrement, services fiscaux délégués, services commerciaux, formation, reconnaissance d’entreprise de haute technologie, candidatures à des projets, conseil juridique, coopération internationale, etc. Ils sont encouragés à fournir des services professionnels variés en matière de recherche et développement, de propriété intellectuelle, d’investissement et de financement, à simplifier les procédures et à réduire les étapes, ainsi qu’à accorder des conditions préférentielles de loyer, de soutien financier et d’information aux entreprises de diplômés enregistrées dans le parc. Ils aident en outre ces entreprises à solliciter, selon les procédures, les divers projets financés par l’État et la municipalité, et sont encouragés à accorder un certain montant de capital d’amorçage aux entreprises de diplômés dotées d’une forte capacité d’innovation, d’un grand potentiel de développement et de bonnes perspectives de marché.

 

Article 15La municipalité encourage et soutient les parcs d’entreprises pour les personnes ayant étudié à l’étranger qui remplissent les conditions à constituer des fonds d’amorçage et des fonds de garantie destinés à fournir un soutien en capital d’amorçage et des garanties de financement à ces personnes, et à créer les conditions permettant aux entreprises du parc d’attirer des investissements de capital-risque internationaux et de préparer leur introduction en bourse.

 

Article 16Les entreprises de personnes ayant étudié à l’étranger peuvent, conformément aux dispositions, bénéficier des politiques de soutien à la création d’entreprise : prêts garantis, subventions d’assurance sociale pour les jeunes organisations, subventions de loyer pour les locaux, primes aux projets d’entrepreneuriat remarquables, chèques d’innovation scientifique et technologique, etc.

 

Article 17Les institutions financières de toutes natures, les fonds de capital-risque nationaux et étrangers et les capitaux privés sont encouragés à créer, conformément aux dispositions de l’État et de la municipalité, des fonds de capital-risque destinés aux personnes ayant étudié à l’étranger. Les banques commerciales sont soutenues dans l’innovation en matière de produits financiers et de modes de service, le développement de produits adaptés aux caractéristiques des entreprises de diplômés et le renforcement des services financiers en faveur de leur retour et de leur création d’entreprise. Les organismes de garantie et de contre-garantie sont encouragés à fournir des garanties et contre-garanties de prêts aux entreprises créées par ces personnes.

 

Article 18La protection de la propriété intellectuelle des entreprises de personnes ayant étudié à l’étranger est renforcée. Ces entreprises sont encouragées à déposer des brevets et celles qui remplissent les conditions peuvent demander une réduction ou une exonération des redevances correspondantes. Les résultats technologiques de ces personnes peuvent, conformément aux dispositions de l’État, être évalués et apportés en capital.

 

Article 19Les entreprises de personnes ayant étudié à l’étranger sont encouragées à demander la création de stations de recherche postdoctorale ; les stations sont encouragées à recruter des postdoctorants étrangers pour mener des activités de recherche, et les postdoctorants étrangers de qualité travaillant à temps plein dans les stations bénéficient d’un soutien financier.

 

Article 20Les laboratoires des établissements d’enseignement supérieur et des instituts de recherche sont encouragés à s’ouvrir aux entreprises de personnes ayant étudié à l’étranger, et ces entreprises sont soutenues dans la création de centres techniques d’entreprise ou dans la constitution conjointe, avec des établissements d’enseignement supérieur et des instituts de recherche, de centres de recherche en ingénierie et technologie, avec accès aux politiques préférentielles correspondantes.

 

Chapitre IV Politiques et avantages correspondants

 

Article 21Les personnes ayant étudié à l’étranger qui viennent travailler ou entreprendre à Shanghai, ainsi que leur conjoint et leurs enfants de moins de 16 ans ou scolarisés dans un établissement du secondaire ordinaire, peuvent, conformément aux dispositions municipales, demander au bureau municipal des Ressources humaines et de la Sécurité sociale l’enregistrement de leur résidence permanente dans la municipalité. Les talents de haut niveau peuvent en outre bénéficier, conformément aux dispositions, de conditions préférentielles.

 

Article 22Les personnes ayant étudié à l’étranger qui viennent travailler ou entreprendre à Shanghai, ainsi que leur conjoint et leurs enfants, peuvent demander le « permis de séjour de Shanghai » conformément aux dispositions municipales. Parmi elles, celles qui ont pris une nationalité étrangère et les autres personnes remplissant les conditions, ainsi que leur conjoint et leurs enfants, peuvent demander le permis de séjour des talents étrangers de Shanghai (permis de séjour de Shanghai de type B) conformément aux dispositions municipales.

 

Article 23Les gouvernements des districts s’intéressent activement à la scolarisation et à la poursuite d’études des enfants des personnes ayant étudié à l’étranger. Pour les enfants des titulaires du permis de séjour de type B, le service administratif de l’éducation du lieu de résidence traite, conformément aux dispositions municipales et selon le principe de proximité, leur inscription en école maternelle et durant l’enseignement obligatoire. Lorsqu’un enfant a vécu plus de cinq ans à l’étranger et passe, dans les trois ans de sa période d’adaptation à la langue chinoise, l’examen d’entrée au lycée de la municipalité, la note d’admission peut être abaissée de façon appropriée conformément aux dispositions. Lorsqu’un enfant est scolarisé au lycée dans la municipalité et obtient le diplôme du second cycle du secondaire, il peut, conformément aux dispositions, passer le concours national d’entrée à l’université dans la municipalité et candidater aux établissements d’enseignement supérieur y disposant de places. Les enfants éligibles peuvent fréquenter les écoles pour enfants de ressortissants étrangers de la municipalité.

 

Les services concernés créent activement les conditions permettant de mieux répondre aux besoins de scolarisation des enfants étrangers des personnes ayant étudié à l’étranger. Des écoles pour enfants de ressortissants étrangers sont créées dans les zones où ceux-ci sont concentrés. Pour les talents de haut niveau attirés dans la municipalité, des facilités sont offertes pour la scolarisation de leurs enfants dans ces écoles. Les écoles primaires et secondaires de la municipalité sont encouragées et soutenues pour créer de meilleures conditions d’accueil des enfants de ressortissants étrangers dans les classes ordinaires.

 

Article 24Les personnes ayant étudié à l’étranger ayant pris une nationalité étrangère et titulaires du permis de séjour de type B peuvent obtenir un permis de travail selon les pratiques en vigueur dans la zone spéciale de Lin-gang de la zone pilote de libre-échange de Chine (Shanghai), ainsi qu’un permis de séjour d’une durée n’excédant pas la validité de leur permis de séjour. Leur employeur les assiste dans l’accomplissement des formalités correspondantes.

 

Article 25Pendant leur travail à Shanghai, les titulaires du permis de séjour de type B peuvent, conformément aux dispositions, participer à l’évaluation des titres professionnels, aux examens de qualification professionnelle (d’exercice) et à l’enregistrement de ces qualifications dans la municipalité. Pour les talents de haut niveau éligibles, l’expérience professionnelle acquise à l’étranger, les résultats universitaires et scientifiques et les contributions à l’innovation scientifique et technologique peuvent servir de base à l’évaluation des titres professionnels et techniques supérieurs, sans être soumis à la condition d’ancienneté en Chine.

 

Article 26Les personnes ayant étudié à l’étranger ayant pris une nationalité étrangère et titulaires du permis de séjour de type B peuvent participer à l’assurance sociale conformément aux dispositions de l’État et de la municipalité. Leur conjoint sans emploi et leurs enfants de moins de 18 ans ou scolarisés au lycée peuvent participer à l’assurance maladie de base des résidents urbains et ruraux de la municipalité et en bénéficier. Lorsqu’elles remplissent les conditions, elles peuvent, conformément aux dispositions, poursuivre leurs relations d’assurance sociale et bénéficier des avantages correspondants, notamment le report de la liquidation de la pension.

 

Article 27Les personnes ayant étudié à l’étranger ayant pris une nationalité étrangère et titulaires du permis de séjour de type B peuvent, sur la base d’une relation de travail (d’engagement) établie avec un employeur de la municipalité et par accord mutuel, verser et retirer des cotisations au fonds de prévoyance logement et demander un prêt de ce fonds conformément aux dispositions municipales. En cas de rupture ou de cessation de la relation de travail (d’engagement), les formalités de blocage ou de transfert du compte du fonds sont accomplies conformément aux dispositions.

 

Article 28Les personnes ayant étudié à l’étranger ayant pris une nationalité étrangère et titulaires du permis de séjour de type B peuvent, conformément aux dispositions de l’État et de la municipalité, demander ou renouveler un permis de conduire, accomplir les formalités d’immatriculation d’un véhicule et demander à participer à la mise aux enchères de quotas de véhicules de tourisme non commerciaux dans la municipalité.

 

Article 29La municipalité facilite le séjour et les entrées-sorties des personnes ayant étudié à l’étranger qui ont pris une nationalité étrangère. Les talents de haut niveau ayant pris une nationalité étrangère peuvent obtenir un permis de séjour à des fins de travail (portant la mention « talents ») ou un visa R (visa de talents) conformément aux dispositions ; les talents de haut niveau ayant pris une nationalité étrangère, ou les personnes répondant aux critères de reconnaissance des talents fondés sur le marché, peuvent, sur recommandation des services concernés ou de leur employeur, demander la résidence permanente en Chine conformément aux dispositions.

 

Article 30La municipalité mobilise des fonds par de multiples canaux pour financer les aides et subventions destinées aux talents de haut niveau venant créer une entreprise, travailler ou donner des cours de courte durée à Shanghai. Les modalités de collecte, d’utilisation et de gestion de ces fonds sont arrêtées par le bureau municipal des Ressources humaines et de la Sécurité sociale avec le bureau municipal des Finances, le service municipal des Impôts, la commission municipale des Sciences et Technologies, la commission municipale de l’Économie et de l’Informatisation et d’autres services. Les gouvernements des districts peuvent constituer les fonds spéciaux nécessaires pour soutenir la création d’entreprise et le travail à Shanghai des talents de haut niveau.

 

Article 31Les services et unités concernés de la municipalité s’intéressent à l’emploi du conjoint des talents de haut niveau et lui accordent la priorité à conditions égales.

 

Article 32Les talents de haut niveau reconnus par le bureau municipal des Ressources humaines et de la Sécurité sociale peuvent, conformément aux dispositions de l’État et de la municipalité, bénéficier d’un « couloir vert » pour l’enregistrement de résidence et le permis de séjour de type B, de l’ouverture d’un compte de libre-échange personnel et de facilités douanières.

 

Article 33Les personnes ayant étudié à l’étranger qui n’ont pas pris de nationalité étrangère peuvent, conformément aux lois et règlements, candidater à des postes de fonctionnaire de la municipalité. Le bureau municipal de la Fonction publique peut, en tenant compte des caractéristiques de ces personnes et des besoins des organismes publics, organiser la participation des personnes éligibles au concours national de recrutement des fonctionnaires et, selon les principes d’ouverture, d’équité et d’impartialité, recruter les personnes remplissant les conditions comme fonctionnaires.

 

Article 34Les compagnies d’assurance de la municipalité sont encouragées à développer des produits d’assurance médicale commerciale adaptés aux besoins de santé des personnes ayant étudié à l’étranger et à explorer la création d’une plateforme d’information unifiée sur l’assurance médicale commerciale internationale destinée aux talents de haut niveau. Les hôpitaux remplissant les conditions sont encouragés et soutenus pour améliorer encore l’accueil médical de ces personnes, renforcer la coopération avec les assureurs nationaux et étrangers et adhérer aux réseaux de tiers payant de l’assurance médicale internationale. Les acteurs du marché sont soutenus dans la création de plateformes tierces de règlement de l’assurance médicale internationale.

 

Article 35La rémunération des personnes ayant étudié à l’étranger travaillant dans la municipalité peut être fixée de manière favorable par l’employeur en concertation avec l’intéressé, selon le poste occupé et sa contribution. Les établissements publics concentrant des talents de haut niveau, tels que les universités et les instituts de recherche, peuvent, dans une proportion n’excédant pas leur effectif autorisé, reconnaître de manière autonome des personnes ayant étudié à l’étranger comme talents de haut niveau et fixer elles-mêmes le niveau de rémunération (salaire annuel, salaire négocié, etc.), sans être soumises au plafond global de rémunération liée aux performances.

 

Article 36Le logement des personnes ayant étudié à l’étranger pendant leur travail dans la municipalité est réglé par l’employeur en concertation avec l’intéressé. L’employeur peut fournir un logement sous contrat, ou, selon le principe de la monétisation du logement, l’intéressé peut louer ou acheter un logement. Les gouvernements des districts, les parcs industriels et les entreprises sont encouragés à accorder des subventions de loyer ou à proposer des logements locatifs en nature aux talents de haut niveau en innovation et entrepreneuriat scientifique et technologique.

 

Article 37Pour les entreprises à capitaux étrangers créées par des personnes ayant étudié à l’étranger de retour au pays, les apports en capital, bénéfices, plus-values en capital, produits de cession d’actifs, produits de liquidation et autres peuvent être transférés en yuans ou en devises conformément à la loi.

 

Article 38Lorsque les personnes ayant étudié à l’étranger doivent importer de l’étranger du matériel scientifique et pédagogique pour leurs activités de recherche ou d’enseignement, elles présentent une demande aux douanes par l’intermédiaire de leur établissement d’enseignement supérieur ou institut de recherche bénéficiant du statut d’exonération douanière, et les douanes accomplissent les formalités de réduction ou d’exonération conformément aux dispositions de l’État. Si un paiement à l’étranger est nécessaire, les banques désignées pour les opérations de change accomplissent les formalités d’achat de devises sur présentation du contrat d’importation, de la facture, de la déclaration douanière de paiement à l’importation et d’autres pièces.

 

Article 39Les talents exceptionnels ayant étudié à l’étranger qui travaillent et entreprennent dans la municipalité sont distingués conformément aux dispositions, afin de créer activement un climat de respect des talents.

 

Chapitre V Dispositions finales

 

Article 40Les présentes Dispositions entrent en vigueur le 1er février 2021 et sont valables jusqu’au 31 janvier 2026.

 

Source : portail de Shanghai, Chine

Rédaction : Wen Jie